Médiation administrative

La médiation administrative concerne les conflits survenant entre l’administration et les administrés. Elle est expressément prévue dans le cadre de la Loi fédérale de procédure administrative.

Quelques exemples en Suisse romande:

Canton de Fribourg: Médiation administrative

Canton de Genève: Bureau de médiation administrative

Canton du Valais: Médiation administrative

Canton de Vaud: Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA)

Inscription à InfosGPM

Souscrivez à notre newsletter et recevez régulièrement des informations utiles sur l’actualité, les événements et les formations en lien avec la médiation.
Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer notre lettre d'information ainsi que des informations concernant nos activités. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans chacun de nos mails.