Médiation pénale

La médiation en matière pénale est un processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s’ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l’aide d’un tiers indépendant (médiateur). Source: Rec 99(19) du Conseil de l’Europe.
Le canton de Genève a adopté une loi sur la médiation en matière pénale pour majeurs. Le Ministère public peut déléguer certains dossier à un médiateur pénal assermenté.
Depuis le 1er janvier 2007, la loi régissant la condition pénale des mineurs a introduit au niveau fédéral la possibilité de recourir à la médiation. Ce sont les cantons qui mettent en place des dispositifs de médiation pénale pour mineurs.